, pris de la violation des articles 146, 147, 148, 152, 173, 405, 408, 460, 461, 55, 59 et 60 du Code pénal ancien, 1 et suivants, 6, 7, 191 et suivants, 197, 200, 201, 203, 206, 210 et suivants, 592,

L. 431-6 et R. 432-1 du Code du travail, ensemble, les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comité d'entreprise étant valablement représenté par un de ses membres

; que l'article L. 432-4 du Code du travail met à la charge du chef d'entreprise une information sur " la situation de la sous-traitance " ; que ces deux articles ont un domaine d'application distinct

le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement ". 10.

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires, et pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

Daniel X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; è Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La Société d'Aménagement Foncier et d'établissement de la Guadeloupe (SAFER) est propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 426, 427, 428, 429, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 440, 495, 502, 503, 504, 505

121-1 et 321-1 du Code pénal, 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 406, 435, 437, 438, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 436-4 du Code du travail qui renvoient expressément à l'article L 432-4, alinéa 9 que l'expert-comptable désigné en vertu de ces textes ne peut exercer sa mission qu'en vue d'assister le comité d'entreprise

, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Richard X..., pris de la violation des articles

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 6.3 de la même convention, de la règle non bis in idem, de l'article 222-36 à 222-50 du nouveau

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la