d'audition de témoins faite par le prévenu, dès lors que ce dernier avait comparu devant les premiers juges et n'avait pas usé devant eux de la faculté de faire citer des témoins conformément aux articles

Y... au paiement d'une somme en tenant lieu, en application de l'article 435 du code des douanes ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

491-2 ancien du code civil (actuellement article 435), de prononcer la rescision du testament du 24 avril 1998 pour lésion ; Que selon cet article les actes que le majeur placé sous sauvegarde de

DEBATS : A l’audience du 05 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu n'avait fait citer les témoins ni devant les premiers juges, ainsi que le lui permettaient les articles

DEBATS : A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame

DEBATS : A l’audience du 12 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame

requérant entre autres pour les raisons suivantes :         "Attendu que, faute d'avoir usé devant les premiers juges du droit       qu'il tenait des articles

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; - aucun des autres moyens

Réponse de la cour Selon l'article 435 du Code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

des céréales prétendument fraudées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale aux amendes prononcées " ; Sur le septième moyen de cassation proposé pour Moïse Y... et pris de la violation des articles

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

Par ailleurs, selon l'article 435 du meme code, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

En deuxième lieu, aux termes de l'article 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

    Selon l’article 324, en cas de dommage causé par une entreprise dont l’activité présente un risque majeur [pour l’environnement naturel], l’article   435 § 1 du code civil s’applique