de gérer ou administrer, que le gérant de droit avait toutes compétences en matière de commerce et de gestion des bars et restaurants comme ceux exploités par la SARL, qu'il gérait d'ailleurs d'autres

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et

et à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, des articles 147 et 150 du Code

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Daniel X..., Béatrice X... et Véronique Y..., épouse X... pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet

L. 431-3 et R. 431-13 du même code.

2224 du code civil.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion sera régi par les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles

574 du Code de procédure pénale, 2, 3, 186, 204, 423 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 121-3 du Code pénal, défaut

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12, 111-4 du Code

-17 du code de commerce.

L. 412-12, L. 431-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, une société placée en location gérance qui n'a plus d'existence propre faute d'activité et de salariés ne peut plus faire

L. 432-1 du même code comme base légale de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour en litige.

A a convoqué pour le 30 avril 2003 trois réunions extraordinaires du comité d'entreprise en application des dispositions, respectivement, des articles L. 321-3, L. 432-1 et L. 436-1 du code du travail

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que

437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;