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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b30c9ecdc6046d477387cd
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304376_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de procédure dès lors qu'en l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII par le préfet de police, il n'est pas en mesure d'en vérifier la régularité ; - elle méconnait l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30960cdc6046d4773391b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
son activité de restauration, bar, bowling, débit de boissons, jeux, spectacles, animations, locations de salles, a fait au greffe du tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue par l'article
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f6
16 novembre 1987
16 novembre 1987
sera effectuée sous le régime de la semi-liberté et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit et le mémoire additionnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deac
15 mars 1972
15 mars 1972
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 15-7° DE LA LOI DU 24 JUILLET
Source officielle6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077f03
7 juin 2017
7 juin 2017
Le 08 Septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a jugé que l'article 1397 du code civil est conforme à la Constitution.
Source officiellecomm
613720dccd580146773ef023
25 avril 1989
25 avril 1989
(la société) alors, selon le pourvoi, que, d'une part, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui relève dans un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10359
9 juin 2022
9 juin 2022
principale de Madame [E] à la demande du liquidateur, sans qu'il ne résulte de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca8
1 mars 1977
1 mars 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 16 JUILLET 1974 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30235cdc6046d477139a4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du conseil du 02/06/2025 Jugement en premier ressort et contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Chaumont, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372596cd5801467741efff
21 avril 1993
21 avril 1993
devant la Cour de Cassation une exception de nullité non soumise à la cour d'appel, est irrecevable par application du texte précité ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210380
1 juillet 2021
1 juillet 2021
en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6b13
17 novembre 1992
17 novembre 1992
, qu'en statuant sur une cause relative à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, sans que le dossier ait fait l'objet d'une communication au ministère public, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a2d
18 juin 2014
18 juin 2014
SUR CE Des dispositions de l'article 441 du Code civil, il résulte que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93585
5 octobre 2016
5 octobre 2016
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c8
11 mars 2014
11 mars 2014
Il est établi, notamment par les éléments médicaux du dossier, qu'en vertu des articles 425, 440 et 472 du code civil, une curatelle renforcée est nécessaire pour assurer la protection des intérêts de
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd9290e
27 octobre 2015
27 octobre 2015
2013 par le Docteur Catherine A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Angers sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100993
16 septembre 2014
16 septembre 2014
trouvait dans la nécessité d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officiellecr
61372520cd5801467741b2c1
3 octobre 1988
3 octobre 1988
. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecr
613724fecd5801467741a119
1 juin 1987
1 juin 1987
d'emprisonnement avec sursis et 20000 francs d'amende ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 38 sur 10058