[I] [B] ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112

L. 162-22-6 de ce code ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du même code, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent annuellement

personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. " et aux termes de l'article

et des personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale. " et aux termes de l'article 92 de ce même

Il considère que le délai quinquennal de prescription visé à l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 a couru à compter du 20 mai 2016, date de la déclaration de sinistre et donc de la survenance

.) - 3890/11 Décision 18.6.2013 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Retour d’une enfant ordonné en vertu du règlement Bruxelles   IIa sans examen au fond par l’Etat sollicité

périodes, de veiller au respect, par ces mêmes services, de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ; qu'à cet effet, les articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 lui permettent

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

Par citation délivrée le 18 novembre 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [N] [Y] [G] (E.I) pour entendre : Vu les articles 42 alinéa

EN DROIT 1.

Toutefois, le délai pour former contredit ayant, aux termes de l'article 82 alinéa 1 du code de procédure civile, pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que

51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et au recrutement au titre des articles 42, 43-1 et 43-2 du même décret ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

La Cour considère qu’il y a lieu, en application de l’article 42   §   1 du Règlement de la Cour, de joindre les requêtes enregistrées sous les n os   16878/09 et 40818/09.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 207 du code général des impôts : "1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi

Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.