Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 96-1133 du 24 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

R. 40 et R. 41 du Code pénal tels qu'ils étaient en vigueur avant le 1er mars 1994, des articles 112-1 et suivants, 131-12, 131-16 et 131-17 du Code pénal, article 1er du décret n 93-726 du 29 mars 1993

de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme.

IV au même code : " 1.

    The relevant provisions of the Romanian Code of Criminal Procedure read as follows: Article 316 “1.

L. 181-18 du code de l'environnement et à la mise à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

D 2° et 3° du code général des impôts, les dispositions de l'article 150 A (le principe d'imposition de plus-value) ne s'appliquent pas :-2°) aux terrains à usage agrico le ou forestier ou aux terrains

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

(C ‑ 41/17 - Commission v.

Aux termes de l'article 41 du même décret : " Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ;