A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE

moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'Etat français, représenté par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, pris de la violation des articles

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le pourvoi de Marie, René A... ; Vu le mémoire produit ; h Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

qui, pour escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, un tel moyen imposant l'appréciation d'éléments de fait qui n'ont pas été soumis aux juges du fond ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le même mémoire, et pris de la violation des articles

En l'absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le demandeur à l'incident en application de l'article 405 du code de procédure civile.

385, 400 et 401 du code de procédure civile.

François et sur le moyen unique de cassation par lui proposé et pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 463, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure

chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'emprisonnement dont 10 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles