[Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux entiers dépens. ' M.

40, 42, 47 et 52 du règlement intérieur de la CCAS des 24 novembre et 15 décembre 2006 et l'article 88 du statut du personnel de la RATP ; 2°/ que l'autorisation préalable à l'exercice d'une activité

X... a demandé à bénéficier de la préretraite dans le cadre du contrat de solidarité conclu entre l'Etat et la CEA le 14 octobre 1982 ; que l'article 3 du titre 2 de ce contrat garantit au préretraité,

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00245 DEMANDEUR SARLU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [Q] [F] [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU ADEO SARL [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

L. 224-2, L. 224-4, L. 228-5, L. 228-6, L. 228-9, L. 228-10, L. 228-40 et 389 alinéa 2 du Code rural et des articles 6, 8 et 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, défaut de motifs et manque

cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 2 500 francs d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 18 mois

En premier lieu, l'article 107 du code de procédure pénale régit la nullité des procès-verbaux dressés au cours de l'instruction.

2009 sur le montant de l'offre provisionnelle du 6 février 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances ; 2°/ que Mme U... soutenait devant la cour d'appel

probatoire assorti d'obligations issues des articles 132-44 et 132-45 dans leur ancienne rédaction, la cour d'appel a violé les articles 112-2, 132-44 et 132-45 du code pénal ainsi que l'article 591 du

En réponse aux moyens des défendeurs, la S.A.S MY HOME se fonde sur les articles L271-1 et L271-2 du Code de la construction et de l'habitation et sur l'article 1103 du Code civil pour affirmer d'une part

de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'exposant faisait valoir qu'en application de l'article

37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985, et 1382 du Code civil ; 2 / que l'arrêt n'a tenu non plus aucun compte de ce que, ainsi que le rappelaient leurs conclusions, il avait été souligné par M.

L. 122-40 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 de ce même code ; 2 / que de même, en décidant que le courrier du 18 juin 2002 aux termes duquel la société Lexon, s'adressant à Mme X...,

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le paiement des soins dispensés par un infirmier exerçant à titre libéral est subordonné à la transmission

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., domiciliée ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Sitael, en cassation d'un arrêt rendu le 2

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00275 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Mars 2025 par Mme Laurence KOOY, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier