reconduite à la frontière ; "alors que, sanctionnant un fait identique, ces deux infractions ne peuvent être simultanément réprimées" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

maîtrise, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour les délits et à 800 francs d'amende pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par courrier du 11 mars 2022, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations dans le délai d'un mois sur la péremption de l'instance, conformément aux dispositions de l'article

rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contient de ce chef une " disposition définitive ", échappant à l'effet d'anéantissement de la péremption de l'instance principale ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble l'article

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

autre moyen ; depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, elle peut également être constatée d'office par le juge après qu'il ait invité les parties à présenter leurs observations (article

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Si le requérant soutient également qu'une évaluation de sa minorité a été faite au regard du développement des caractères sexuels primaires et secondaires en méconnaissance de l'article 388 du code civil

1967, des articles 177 et 189 du traité CEE ensemble les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Paul Y... et Sidney X... du chef du

l'arrêt qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et est rendu par une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat ayant procédé à l'audition des enfants méconnaît l'article

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Après avoir rappelé les termes de l'article 386 du CPC, la SAS VIA LOCATION soutient que l'instance est périmée.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

80 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT STATUE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI QUI LE

attaqué a condamné Patrick X... à verser à la société SAG, 15 000 francs à titre de dommages-intérêts et 6 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, des chefs notamment