PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Donne acte aux sociétés W AGENCEMENT et A&R 2 de leurs désistements d'instance et d'action.

], avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 103 Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 73 C/ Monsieur [I] [Z], [L] [W] Représentant : ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION D’INSTANCE (articles

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENERGIE & SERVICE S.A.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles 384 et 394 du Code de procédure civile,

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

BIO accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

accepte ce désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [M] et se désiste elle-même réciproquement de ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] ; Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

Par conclusions aux fins d'homologation d'accord, la SAS INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile, Donner force exécutoire au protocole d'accord

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

MOTIFS Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

SUR CE LA COUR Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu les articles 384, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole transactionnel signé des parties le 21 mars 2022

Aux termes de l' article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

[T] est une action non transmissible à cause de mort, en raison de son caractère strictement Constater qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le décès de M.

d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles