Si l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus fixe les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale doit prévenir l'agent concerné de son intention de ne pas renouveler son contrat

2°/ Les articles 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiés aux articles L

s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile, comme cela était le cas jusqu'à présent en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991

Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur. " Lorsqu'une action en justice ou un recours

juillet 2008 au 30 juin 2010 par application du coefficient 491 de la grille de classification des éducateurs spécialisés de la convention collective applicable, l'arrêt retient qu'en application de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa rédaction issue du décret du 27 décembre 2016 entré en vigueur le 1er janvier 2017 , applicable à la cause est ainsi

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit être présumée compte tenu du caractère dérogatoire des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et des exigences

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle doit être présumée compte tenu du caractère dérogatoire des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et des exigences

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige

mentionné ci-dessus, Mme avait décidé de procéder à une réévaluation des éléments incorporels apportés en portant leur valeur à 8 101 000 F ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

soutient que : - l’administration ne pouvait pas notifier une rectification à l’ANEC sur le seul fondement du mode de comptabilisation utilisé par l’association pour se conformer aux dispositions de l’article

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 §   1 du règlement).

Elle constate que la procédure d’extinction du titre de propriété du requérant s’est terminée le 21 mai 2003 , avec l’application de l’article 38 en question ( Börekçioğulları (Çökmez) et autres c.

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité

du 30 décembre 2004, portant loi de finances rectificative pour 2004 : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : / 1° Après le 4 de l'article 38, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : / 4 bis

Décision 95-370 DC - 30 décembre 1995 - Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale - Conformité - réserve