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Par requête notifiée le 5 décembre 2023, Monsieur [N] [F] et Madame [M] [V] ont demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 378 du code de procédure civile, de : Prononcer

542 et 954 du code de procédure civile, des articles 378, 789 et 907 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée, - dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration

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DEMANDES DES PARTIES WELL PLACE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

4 alinéa 3 du code de procédure pénale par refus d'application et l'article 378 du code de procédure civile par fausse application.

Aboud Said Z... était nulle en vertu de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 500 du même Code et l'article 1351 du Code civil ; et alors

cour d'appel de Lyon, domicilié en cette qualité en son Parquet, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 681 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

1072 du code rural qui dispse que toute personne appelée à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal ; que lesdites