AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage
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Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e4e
25 février 2021
25 février 2021
l'intervention de ses ayants-droit, -renvoyé l'affaire pour satisfaire à ces diligences à l'audience de mise en état virtuelle du 14 décembre 2020, -dit qu'à défaut, l'affaire sera radiée en application de l'article
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