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63 357 résultats pour « article 376 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4e

Appel

25 février 2021

25 février 2021

l'intervention de ses ayants-droit, -renvoyé l'affaire pour satisfaire à ces diligences à l'audience de mise en état virtuelle du 14 décembre 2020, -dit qu'à défaut, l'affaire sera radiée en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

679331c831df9338379d26e3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

déficit fonctionnel permanent : 39 989,48 euros et subsidiairement : 35 441,58 euros - préjudice esthétique permanent : 2 500 euros - déclarer commun à la CPAM l'arrêt à intervenir en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b74

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

UCB PHARMA au visa de l'article L 221-1 du code de la consommation, subsidiairement, au visa des articles 1165, 1353 et 1382, 16-1 du code civil en déclaration de responsabilité et indemnisation de son

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0423JUD003216502

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

If persons who have been given timely notice of the venue and time of the appeal hearing fail to appear, this shall not preclude examination of the case (Article 376 §§ 2-4). 23.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

642fb6aecece1704f57477d4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les conclusions de la CPAM, notifiées le 24 février 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, de : - constater que la CPAM s'en

Source officielle
CC

cr

éesc/Christiane X

61372565cd5801467741d5f9

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00136

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à payer à un organisme social, la CPAM de Seine-et-Marne, la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6349002d63d497adffda41b6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

6, 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, A titre principal, - confirmer le jugement rendu le 1er février 2021 par le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

68e409cd681ed727f2a446f5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l’article 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1007JUD000962614

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

    The relevant parts of Article 376 of the CAO provided, at the material time, as follows: Article 376 Compulsory participation of a lawyer “... 376.2.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fd73

Appel

6 novembre 2015

6 novembre 2015

L 376-1 du code de la sécurité sociale et celle de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Y ajoutant, - actualiser la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0722JUD003735403

Admin. suprême

22 juillet 2008

22 juillet 2008

    The Code of Civil Procedure of 14 November 2002 defines the supervisory-review procedure as follows: Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d83ea7c8c1120f2001

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01903_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63ca42709066fd7c90fc23e9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC000027203

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

Pursuant to Article 376 of CCP, having found no good reason for the applicant’s absence, the Court of Appeal decided to proceed with the examination of the merits of the case in the presence of the respondent

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d63ea7c8c1120f1f9a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8de

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Il sera fait droit à la demande d'une somme de 941 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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CA

Chambre 1-6

66878c8905d6f7f678d48d94

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L.376-1 du code de la sécurité sociale, Les condamner solidairement au paiement de la somme de 800 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

Source officielle