La Cour de cassation s'est prononcée au visa des articles 369 et 373 du code de procédure civile et L. 622-23 et L. 631-14 du code de commerce, relevant en ce sens : -l'instance est interrompue par l'effet

Il est constant qu'en application de l'article 369 du code de procédure civile, la démission de Maître Y..., avoué constitué pour la société CDR, intervenue le 16 mai 1996, a interrompu l'instance mais

Il est constant qu'en application de l'article 369 du code de procédure civile, la démission de Maître Z..., avoué constitué pour la société CDR, intervenue le 16 mai 1996, a interrompu l'instance mais

, au sens de la règle générale d'interprétation A3 b du Tarif douanier commun; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que le sursis ne s'applique qu'aux peines et non aux pénalités douanières

38, 215, 323, 369, 382, 390-1, 392, 407, 414, 419, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confiscation du véhicule saisi

[D] [L], pris de la violation des articles 369 et 414 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur la suspension de l'instance : En principe, les instances introduites par les créanciers avant le jugement d'ouverture de la procédure sont interrompues, en application de l'article 369 du code de

Ils demandent donc à la cour, au visa de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, de : prononcer la nullité du jugement déféré,

Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire. En l'espèce l'avocat de M.

sans sursis, après l'avoir déclaré coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision, le sursis à l'exécution de la peine dans les conditions prévues par l'article 1801

pour se prononcer sur les dispositions du 4o de l'article 369 dudit Code ; qu'en refusant de condamner les prévenus et la société Medtrans, comme le demandait la demanderesse, au paiement des droits et

23-1° ; Vu ledit article ; Attendu que sauf dispositions contraires expresses, une loi nouvelle plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement

ORDONNANCE DE RADIATION (interruption procédures collectives) (n°.........., 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Camille LEPAGE, greffier, Vu les articles

désigné au titre de l'aide juridictionnelle jusqu'à la demande de cette juridiction de constituer un nouvel avocat ; qu'en ayant décidé du contraire la Cour d'Appel a violé, par fausse application les articles

juin 1999, de sorte que sous cette seule réserve, la procédure d'exécution n'était nullement caduque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article

que, par jugement du 24 août 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Résidence Anavai, laquelle, par application des articles

par Me Gilles BERTRAND substituant Me Yannick CAMBON de la SELARL M3C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles