.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

La CRAM considère avoir fait une juste application des textes en vigueur, article R 353-7 du code de la sécurité sociale en fixER au 1er février 2006 la date d'effet de la pension de réversion.

Le 12 décembre 2008, l'immeuble a fait l'objet d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur. 3.

-2 du code de la construction et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même

code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code

2018 sur les dysfonctionnements liés aux loyers abusifs et aux plafonds HLM, le rapport de la caisse d’allocations familiales obligatoirement remis au préfet pour saisine de l’ANCOLS conformément à l’article

publics qui relèvent, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service commandé, du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui les régissent" et qu'aux termes de l'article

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 28 octobre 2024, prise en application de l’article R. 353-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin d'annulation de la liste d'aptitude : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des requêtes : Considérant qu'en vertu de l'article

L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation, conclu avec l'Etat et la société d'HLM une convention ayant pour objet de faire entrer ce logement-foyer dans le champ d'application des dispositions

L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1, R. 351-6, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le montant d'une pension de retraite est fonction de trois conditions : la durée d'assurance

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 353-1-1 du Code de la sécurité sociale, 'la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application

de ce droit, en tout ou en partie, par la loi ou la convention ; qu'en matière de location de logements sociaux conventionnés, l'article R. 353-37 du code de la construction et de l'habitation pose à l'égard

HAUTS-de-SEINE, en date du 10 avril 2009, qui pour meurtre, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles

L. 815-24 et suivants et R. 815-22, 2, 3° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la majoration prévue par l'article L. 353-5 du code de la sécurité sociale n'est pas au nombre des prestations

116 du décret du 7 mars 1953 sur l'organisation du corps de sapeurs pompiers communaux, dont les dispositions ont été codifiées à l'article R.353-45 du code des communes, comprend notamment deux épreuves

du dossier en jugeant que les dispositions de la section 7 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, et plus particulièrement l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 173-1 et R. 353-7 (3 ) du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il