rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'il ne peut être renoncé au droit d'ordre public de se prévaloir d'un manquement aux obligations prévues par l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime

MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT OU S'EFFECTUE L'EVALUATION DEVAIT ETRE OPEREE SELON LE TAUX DE CHANGE OFFICIEL EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

35 bis du code général des impôts, tel qu'il est interprété par l'administration dans l'instruction référencée BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017 ; - les dispositions de l'article L. 442-1 du code

L.121-10 du code des communes précité a été respecté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.121-35 du code des communes : Considérant qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes

35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974 : "I - SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES

N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 35-I du code général des impôts : " présentent

étant le propriétaire de l'immeuble à la date du permis de construire, la cour d'appel a violé l'ancien article 35-4 du code de la santé publique, aujourd'hui L.1331-7 du code de la santé publique,

B... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute sous-location ou cession de bail rural, même partielle, est prohibée

L. 121-35 du code des communes, repris à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

X... faisait valoir que n'avait pas été conclue une cession du droit au bail prohibée par l'article L. 411-35 du code rural, mais un apport du droit au bail conformément à l'article L. 411-38 du même code

35-4 du code de la sante publique ; Vu le code de la sante publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ainsi que le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; Considerant qu'aux termes

L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et, d'autre part, reconnu que l'intéressé remplissait les conditions prévues par ledit article ; 2°) statuant au fond

Alain X... et Mme Edith X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, dès lors que l'article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoyait le financement de cette expertise par l'employeur et auquel renvoie expressément l'article D. 3323-14, a été abrogé ; qu'en se déterminant

[M] [W] en raison de la forclusion prévue par l'article L 311-35 du code de la consommation, - rappelé qu'en raison de la forclusion M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l'article 31 du code de procédure

L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; 2°/ que la mission de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail porte sur