The court’s decision was in turn subject to appeal to the higher court within seven days of its delivery (Article 344 § 1 of the CCP, as in force between 1 May 2001 and May 2003, and Article 345 § 1 of

    Article 349 provided for a fifteen-day time-limit for lodging an appeal against a judgment.

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

Il déclara que le motif à l’appui de la demande en question (diarrhée aiguë) n’était pas suffisamment sérieux, au sens de l’article 349 du code de procédure pénale, pour justifier l’ajournement.

le lot 4 de la terre [Localité 44], Vu l'article 913 du Code civil, - Dire et juger que M.

[D] [KC], né le 4 uillet 1952 à [Localité 45], de nationalité française, demeurant à [Adresse 34] ; Mme [FV] [H], née le 23 mars 1965 à [Localité 33], de nationalité française, demeurant à [Adresse

9 décembre 2013 ; Mme [KE] [HX], demeurant à [Adresse 39] ; Non comparante, assignée à sa personne par exploit d'huissier en date du 12 décembre 2013 ; Mme [PR] [IH] [DL], demeurant à [Adresse 34

La violation des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile est ainsi caractérisée.

Article 411 «   Les dispositions des articles 349 à 353 et 374 à 388, paragraphe 2, s’appliquent, mutatis mutandis, à l’administrateur de soutien, Les dispositions des articles 596, 599 et 779 s’appliquent

Article 343. The request to start the enforcement procedure The bailiff starts the enforcement procedure at the request of the persons enumerated in Article 5 of the present Code.

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

  After ruling that the defendant had been properly summoned, the Criminal Court decided to hear the case and to give judgment "as if [the defendant] were present" (under Article 340 para. 3 of the

De plus, seul le défenseur peut demander l’audition de l’auxiliaire du ministère public (article 346 § 1) ou celle de la victime (article 347 § 1), et interroger les témoins (article 348) ou proposer des