code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

sur le fondement de l’article 1142 du code civil, une place de parking ayant été mise à disposition du preneur.

Il résulte des dispositions de l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la subrogation conventionnelle de l'assureur

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

353 du code civil.

* La SAS TRADITION TRAITEUR, (RCS Paris 345 311 344), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], (la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q] et la SCP [P] en la personne de

René, Célestin GP..., décédé, 347 / de M. Alexandre GR..., demeurant 65120 Sazos, 348 / de M. Claude GR..., demeurant 65100 Saint-Savin, 349 / de M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 56 du Code pénal, 28 alinéa 2 du décretloi du 18 avril 1939, 203 et 591 du Code de procédure pénale ;

sur le pourvoi formé par : - La société X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2000, qui, après condamnation de Gilbert

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

815-6 du code civil et de l’article 1380 du code de procédure civile, aux fins de : les autoriser à vendre, pour le compte de l’indivision existant entre les héritiers de Monsieur [Z] [F], d’une part

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 341 alinéa 5 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le premier président de la cour d'appel avait déclaré

le pourvoi formé le 11 avril 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de son article 2 que la loi du 13 juillet 1983 s'applique aux fonctionnaires civils des établissements mentionnés à l'article 2 du titre

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit la constitution de partie civile de M.