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69 738 résultats pour « article 342 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

603290ed3fd2e70593a0b011

Appel

8 janvier 2018

8 janvier 2018

348 du code des douanes.

Source officielle

Page 38 sur 3487

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC002330203

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    Relevant domestic law Article 343 § 1 (c), read in conjunction with Article 342 § 1 of the 1968 Criminal Code, makes it an offence to cause the death of another by driving in reckless disregard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529041_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 342-2 du même code : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

65af67eeb6c6260008b53072

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

 L. 342-1 et de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. 8.À cet égard, il a estimé qu'il

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En vertu des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'action sociale et des familles, les établissements qui accueillent des personnes âgées et sont régis par ces dispositions ne peuvent héberger une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02795_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

peut faire l'objet de la contribution due () par les redevables définis à l'article L. 342-11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407114_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407115_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407118_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407119_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407120_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ff9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il fait valoir que le dessaisissement immédiat qui est sollicité est hâtif en raison d'une part de l'absence de sanction prévue par l'article L. 342-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f50

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906386_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 342-21 du même code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente () ". 5.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007990937

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 342 du code de la santé publique : "A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305950_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

France SAS, représentée par Me Derouesne, demande au tribunal : 1°) à titre liminaire, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300220_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif. " L'article R. 342-2 du même code dispose : Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302909_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD001358302

Admin. suprême

21 septembre 2006

21 septembre 2006

de la cause ne seront pas, une fois informés de leurs devoirs par le président de la Cour, en mesure de faire abstraction des commentaires de la presse pour arriver à l’intime conviction prévue par l’article

Source officielle