Y..., demeurant Lagoa de Santa Catarina Freixianda, 2490 Portugal, en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité)

1907 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'article L. 312-33 de même code par fausse application. » Réponse de

Z..., ès qualités d'administrateur de la société Olympique de Marseille, a été réalisé sur le fondement de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 et correspondait au paiement réclamé par le médecin

L. 33-1 ; / 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 36-7 du même

loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer que par son arrêt du 20 septembre

388, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 23, 29 et 33, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, violation des droits de la défense et des articles 6 I et 6 III a et b de la Convention européenne

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

de non-discrimination édicté par l'article 14 de ladite convention ; que les dispositions combinées des articles 131-27 et 311-14, 2 , du Code pénal qui autorisent une répression discriminatoire au détriment

En effet, l'article L 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L 511-2 à L 511-9, au profit de l'État, d'une

À titre subsidiaire, il fait valoir qu'étant l'unique héritier de [D] [B], il est fondé à exercer le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil, qui est de nature successorale.

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article

qualifie pas ces 2 % d'échelon supplémentaire ; que l'article 33 de la convention collective précise : « en cas de promotion, les échelons supplémentaires d'avancement conventionnels acquis dans l'emploi

33 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-60 du Code de commerce, s'applique à la demande tendant à faire reconnaître le droit à indemnité d'éviction, mais non à la demande tendant à

Z..., la cour d'appel a e ntaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 33 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'acte authentique du 16 janvier 1990 ne prévoyait expressément

33 de la loi du 5 juillet 1985 par fausse application ; 2 / qu'en outre, le recours subrogatoire ne peut être exercé que lorsque les sommes versées à la victime l'ont été à titre d'avance sur indemnité

S..., 2°/ Mme E...