haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

interdisant à l'employeur de revenir sur son engagement pour des motifs économiques nouveaux, au prétexte qu'ils n'auraient pas constitué des cas de force majeure, la cour d'appel a violé les articles

32-1 et 559 du code de procédure civile ; 2°/ que l'abus du droit d'appel doit être exclu dès lors qu'il est constaté que l'argumentation de l'appelant est, au moins en partie, fondée ; qu'en déclarant

salarié affecté provisoirement, et n'est pas exclusive du caractère économique du licenciement de ce dernier prononcé à l'expiration de son affectation temporaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : () 5° Le cas

L. 321-1 2° et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les frais de transport sont pris en charge sur présentation par l'assuré d'une prescription médicale justifiant un tel transport ;

L. 321-1 et L. 321-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la création de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise s'impose, dès lors que l'entreprise comporte des établissements

111-3, 321-1, 321-9, ensemble l'article 112-1 du code pénal : 8.

L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique, ensemble l'article 397 du code de procédure civile. » 7.

: / 1° Dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement (…) ».

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa, du code du travail, pour les demandes de licenciement dont le nombre est inférieur à dix dans une même période

L. 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en application des articles L. 322-1

Le 28 décembre 1999, elle a saisi le Conseil de Prud' hommes de MARSEILLE d' une demande en annulation de la convention de départ négocié pour non respect de l' article L 321- 1du Code du travail et vice

Aux termes de l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du

du 14 mars 2019, le juge délégué du premier président de la cour d'appel de Rennes a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 3212-7 et L. 3213

constante, et alors que la société avait engagé un directeur technique dont les fonctions étaient occupées auparavant par le président-directeur général et un comptable, la cour d'appel a violé les articles

, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le n° L. 1233-2 du code du travail (nouveau), l'article L. 321-1, alinéa 1, du code du travail (ancien), recodifié sous le