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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-1
662209599ce1420008389561
18 avril 2024
18 avril 2024
- Sur la procédure abusive Aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60364549ae8bffa6ee826866
20 novembre 2015
20 novembre 2015
[Y] ; -condamner l'UNADFI au paiement d'une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'UNADFI à lui verser 'la somme de 7 000 € (CINQ MILLE EUROS)' sur
Source officielleCh. Sociale -Section A
668e255dfcf93851fdd646f7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6034d9116b510d03f8810b00
15 septembre 2016
15 septembre 2016
euros, et, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à payer celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner, in solidum, madame [O] [G] veuve [I], monsieur [X]
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f488007cf6451ddcc60
10 novembre 2011
10 novembre 2011
du Code civil, 2270-1 ancien du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, demande à la Cour de : - réformer la décision entreprise sur le point de la prescription de l'action de la SCI
Source officielleDELIBERE REFERE
69a39e07cdc6046d4718d48c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
HAVANA nous demande : Vu les articles 1103 et 2321 du Code civil, Vu les articles 30, 31 et 32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, Sur les demandes
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
32-1 du code de procédure civile, -condamné la société EGSI, Me [R] ès qualités et Me [I] es qualités, in solidum entre eux, à payer la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b52e1669d540ac7baa73
18 juin 2010
18 juin 2010
Considérant que le sens de la décision conduit à rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par les intimés à l'encontre de Monsieur [X] sur le fondement de l'article 32-1 du
Source officielleChambre Sociale
627b562876c5d9057df802d9
10 mai 2022
10 mai 2022
La société GROUPE PAVONIS SANTÉ affirme qu'il s'agit d'un abus et sollicite le versement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile Dans ses dernières
Source officielleCharges de copropriété
67f0243b02fc178212f7e5a4
3 avril 2025
3 avril 2025
A 444-32 du code de commerce et 1342-4 et 1342-7 du code civil sa condamnation au paiement d'un arriéré de charges de copropriété.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63ca42bc9066fd7c90fc25a2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - débouté la société de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, Statuant à nouveau,
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Se fondant sur les articles 1194, 1104, 1217, 1231 et suivants du code civil et sur l’article 32-1 du code de procédure civile, elle expose que le bailleur entend faire jouer les effets de la clause résolutoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300211
9 février 2017
9 février 2017
des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
26 mai 2016
L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [C] [Q] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au
Source officielle16e chambre
615e0e07c25a97f0381f5182
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[Y] de toutes ses demandes, - dire que l'action a dégénéré en un abus du droit d'ester en justice et faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleService des référés
65c3d9b8c432ce7d11a6faab
30 janvier 2024
30 janvier 2024
32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0bc98d7205c9083d3f
19 septembre 2018
19 septembre 2018
les sommes suivantes : - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Article 32-1 du code de procédure civile, à l'appréciation du bureau de jugement 3 000,00 € ; - Indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
26 mai 2016
L'employeur sollicite en outre la condamnation de Monsieur [B] [N] au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à la somme de 3000 euros au
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[J] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 10 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
679b18d62c9274d4514e2b0d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
32-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 4736