infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article

II - Au fond Il résulte des articles 312 et 314 du Code Civil que l'enfant né avant le 180èmejour du mariage est légitime et réputé l'avoir été dès sa conception.

COMPTE DE TIERS, de 1998 à 2001, dans les Hauts de Seine, infraction prévue par les articles 314-1 AL.1, 314-2 2ä du Code pénal et réprimée par les articles 314-2, 314-10 du Code pénal ABUS DE L'IGNORANCE

L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... du

§ 6 of the Criminal Code (taken in conjunction with Article 314 § 2).

40-1 et 390-1 du code de procédure pénale et de l'article 313-1 du code pénal emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62

Le moyen est pris de la violation des articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Il requit ainsi la condamnation de l’intéressée en vertu de l’article 314 § 2 du code pénal.

On 29 June 2007 the Diyarbakır Assize Court convicted the applicant under Article 314 § 2 of the Turkish Criminal Code and sentenced him to six years and three months’ imprisonment.

membership of a terrorist organisation, namely FETÖ/PDY ( Fetullahist Terror Organisation/Parallel State Structure ), which resulted in his conviction to 6 years and 3 months’ imprisonment pursuant to Article

déboutée de ses demandes après avoir relaxé Michel X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

six centimes), par encaissement sur son compte personnel à la S.M.C., qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage détermine ; faits prévus et réprimés par l'article

six centimes), par encaissement sur son compte personnel à la S.M.C., qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage détermine ; faits prévus et réprimés par l'article

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

379 et 408 de l'ancien Code pénal, 311-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu

111-4, 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que : "il n'est pas

[BC] [S], [CC] [S] et [NR] [I], pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 1589 du code civil, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 314-1 du code pénal, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale,