, avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome, "aux motifs que "la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 30 du Traité doit être interprété en ce sens que

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande de Monsieur Nicolas X... visant à faire constater sa nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par application de l'article

procédure et pour une durée maximum de vingt jours. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE a, sur le fondement de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 25 ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU, SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE REFUS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE DONNER

Il s'en déduit que la cour peut décider d'examiner, à titre liminaire, si les conditions d'application de l'article 30-3 du code civil sont réunies.

prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de rappel de salaire et d'indemnités ; qu'elle a été licenciée le 22 août 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté attaqué du 7 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il ne faisait l'objet d'aucune poursuite pénale

conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Marennes-Hiers-Brouage rejetant la demande de mettre au vote du conseil municipal la modification de l'article

COMPETENCE DIRECTE LORS DE L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE, ALORS MEME QU'ELLE N'A ETE POSEE QUE DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE INDIRECTE EN VUE DE L'EXECUTION DES DECISIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE

excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Président de la République sur sa demande tendant à l'abrogation des termes " de vote " figurant au premier alinéa de l'article

européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société JBC fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est

Il convient en conséquence d'examiner si les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies à l'égard de M. [U].

posés par l'article 30-1 du même code.

de l'industrie cinématographique et justifiant du respect des principes posés par l'article 30-1 du même code.

août 2003 et portant le même numéro, la société Est épices, aujourd'hui Rena Holding, a manqué à son obligation de loyauté ; qu'en accueillant sa demande comme recevable, les juges du fond ont violé l'article

à la société Transor, ne valent pas publicité aux fins d'opposabilité aux tiers; que dès lors, en opposant de tels actes au syndic, l'arrêt a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955; et alors

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'aucune enquête disciplinaire n'a été engagée à son encontre, et qu'il n'a pas

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains

COMME RESPONSABLE DU RETARD, BIEN QU'AUCUNE RESERVE N'AIT ETE FORMULEE PAR ECRIT DANS LES 21 JOURS DE CELUI OU LA MARCHANDISE AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DU DESTINATAIRE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE