Z..., le 9 février 1991, précisait que le concours de 100 000 francs était accordé pour une durée de huit mois reconductible et la clause n° 9 des conditions générales précisait "la durée du crédit est

Lettonie - 798/05 Arrêt 15.9.2009 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Intervention de l’Etat dans un conflit entre membres d’une communauté religieuse   : violation

périodiquement désignés au scrutin secret par collèges distincts" ; qu'aux termes des articles 3 et 9 du décret du 12 novembre 1975 remis en vigueur par le décret du 30 novembre 1981, les personnels administratifs

à l'article 103 si la liquidation est prononcée, l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 impose des délais uniformes d'action courant à compter de chacun des dépôts qui en marque le point de départ ;

3 de la loi du 9 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illicite la publicité "Camel Aventure" ; "

base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article [3] 3211-9 du Code de

l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 11 janvier

3, 5, 6, 7, 9 et 13 de la Convention. 4.

12 du nouveau Code de procédure civile et des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'est nul l'engagement ou la clause se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 notamment

L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme normal des contrats

L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; M.

L. 611-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision est entachée d'une méconnaissance de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des

redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

elle est exposée et par les conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale, au regard notamment des stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits

C’est après l’arrêté que l’autorisation de travail requise par les articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain a été demandée. 6.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.