Etaient visés comme textes de répression les articles R. 317-8, IV, et R. 317-8, VI, du code de la route, et 2 à 10 de l'arrêté ministériel du 9 février 2009. 3.

-1, L.6122-3, L.6122-4 alinéa 1, L.6122-8, L.6122-11, R.6122-25 du code de la santé publique et réprimée par l'article L.6125-1 alinéa 1 du même code. 3.

aux seules dispositions de l'article 144 du même code. 6.

L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour

code.

L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, l'article R. 421-5 du code de justice administrative

446 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, s'il est vrai que l'arrêt ne précise pas que l'inspecteur du travail, entendu au cours des débats, a prêté serment en application de l'article 446 du

[J] p. 13 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, L. 263-2-1, L. 263-4 du Code du travail, 132-8 à 132-11 du Code pénal

; EN CE QUI CONCERNE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES ANNEES 1968 ET 1969 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EXCLUT DU BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

121-3 et 122-3 du Code pénal, entrés en vigueur le 1er mars 1994, applicables en l'espèce en vertu de l'article 112-1, alinéa 3, de ce Code ; Qu'en effet, la seule constatation de la violation en connaissance

803-2, 803-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[G], maire de [Localité 3], a assigné celle-ci et M. [U], son président , sur le fondement de l'article 9-1 du code civil, en réparation de son préjudice.

990 E 2° du code général des impôts, soit de la communication, spontanément ou à la suite d'un engagement, des informations prévues par l'article 990 E 3° de ce code, la cour d'appel a

Aux termes de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article

-3, alinéa 4, du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 qui fut la cause des blessures occasionnées à Sébastien Y... ; "alors que, d'une part, selon l'article 168 du Décret

L. 2262-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent