atteinte à son honneur et à sa considération, au sens de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, le plaignant a indiqué qu'il était visé en sa qualité de directeur administratif de l'Ecole de Musique

que la plainte a articulé les passages de l'article incriminés, qualifié les faits de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et visé les articles 29, alinéa 1 et 31, alinéa 1

29, 32, 53 et 65 du 29 juillet 1881 ; 2 / que si les appréciations touchant les produits et services n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 lorsqu'elles ne concernent

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 2 septembre 1991 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation

L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'avant-dernier alinéa de l'article 29 de l'arrêté du 14 février 2002 du préfet de la Nièvre l'autorisant

responsabilités qu'ils ont exercées, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; qu'enfin, aux termes de l'article

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 29-I, ajouté à la loi du 2 juillet 1990 par l'article 5 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 : "Au 31 décembre 1996, les corps

loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants : 1° Les adjoints techniques ( ...)" et qu'aux termes de l'article

A DEFAUT DE DECISION DANS CE DELAI L'AUTORISATION EST REPUTEE ACQUISE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 "LES DEMANDES D'AUTORISATION VISANT A LA CREATION OU A L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 29 du décret susvisé du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

l'audiovisuel a procédé à un nouvel examen de cette demande et l'a rejetée à nouveau par la décision présentement attaquée ; Considérant qu'au nombre des motifs sur la base desquels, aux termes de l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-47.225 et B 01-47.247 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche commun aux pourvois : Vu l'article

et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l’article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 “I. - La décision de désignation

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

ce permis, ni aux moyens soulevés par la commune au soutien de la légalité dudit permis ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 27 décembre

    Par arrêt du 29 avril 2002, la cour d’appel de Limoges confirma le jugement, compte tenu des termes de l’article 29 de la loi du 19   janvier 2000. 6.