The situation in the present case was not, however, among those enumerated in Article 288 of the Code. Practice of the domestic courts 27.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109

    Article 288 provides that the judicial review of the lawfulness and well-foundedness of the detention order and any extension of the detention period is carried out by the Court of Appeal

applicant, the Supreme Court stated:   <Translation>      "The reasons stated by the Court of Appeal as to why it availed      itself of its powers under Article

Selon l'article 288 du même code, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. F E, à M. D A et à M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme E C, M. B A et M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F D, M.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à Mme F B, M. A E et M.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Des pièces, enregistrées le 21 juin 2023, ont été produites par la commune de La Selle-Craonnaise.

Il soutient que les dispositions de l'article L. 288 du code électoral ont été méconnues. Le président du tribunal a désigné M.

A n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés conformément à l'article L. 288 du code électoral. Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier.

[N] [Z], intimés et appelants à titre incident, demandent à la cour sur le fondement des dispositions des articles 287 et 288 du code de procédure civile, 1147 et 1324 du code civil dans leur rédaction

été donné.Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement L'article 287 du code de procédure civile dispose :Si l'une des parties dénie l'écriture

L. 288 du code électoral, alors qu'au demeurant la commune ne pouvait désigner qu'un seul délégué en application des articles L. 284 et L. 286 du code électoral ; - l'élection de certains des suppléants

Elle sollicite une vérification d'écriture et de signature sur le fondement des articles 285 et suivants du code de procédure civile.

Le préfet soutient qu'il a été procédé à l'élection simultanée du titulaire et des suppléants en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92.