Aux termes de l’article L. 284 du même livre : « Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur date d'entrée en vigueur, quelle que

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Guy-Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

206] Monsieur [HA] [MS] [Adresse 235] [Localité 3] Monsieur [MF] [MS] [Adresse 146] [Localité 310] Madame [TA] [EY] [Adresse 263] [Localité 283] Monsieur [T] [WS] [Adresse 28] [Localité

] [Adresse 37] [Localité 159] Madame [AP] [G] née le [Date naissance 99] 1956 à [Localité 287] [Adresse 75] [Localité 201] Madame [YF] [I] née le [Date naissance 118] 1957 à [Localité 289]

, 94800 Villejuif, 284 / Mme Corinne AY..., demeurant ..., 285 / M.

] [Adresse 284] [Localité 45] Madame [GP] [II] [Adresse 289] [Localité 261] Monsieur [CN] [II] [Adresse 292] [Localité 261] Monsieur [BS] [II] [Adresse 292] [Localité 261] Madame [DX] [VV] [Adresse

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

disséminées dans trois communes ; - ils ont perdu des parcelles contigües B 284-285-286 proches de l'exploitation et disposant d'un captage d'eau dont la perte n'a pas donné lieu à une indemnisation

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en équité et pour les mêmes motifs, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.