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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD001921891
1 juillet 1997
1 juillet 1997
281), l’obligation de se présenter à la police (article 282), l’interdiction ou l’obligation de résidence dans un lieu précis (article 283), la détention provisoire en prison ou dans un hôpital
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L'article 283 du même code prévoit que : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0208DEC004779299
8 février 2001
8 février 2001
80 de la loi organique du Tribunal constitutionnel (LOTC) – de l’article 1 de la loi de procédure civile combiné avec l’article 41.1 du règlement 5/1995, du 7 juin 1995, sur les aspects
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 04
69744811cdc6046d4782370d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si l'expert judiciaire a affirmé que le devoir de conseil de la société Menuiserie [P] [S] se limite à son lot, M. et Mme [T] ont rappelé à juste titre que conformément à l'article 283 alinéa 3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65b
3 novembre 2010
3 novembre 2010
prévus par l'article 1743 alinéa 1, 1o du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, et réprimé par les articles 1743 alinéa 1, 1741 alinéas 1, 3 et 4, 1750 alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106600_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205889_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts alors que ces articles ne peuvent fonder l'imposition litigieuse, privant ainsi les redressements de base légale et ne font pas référence aux factures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdaab3c8b9ec73c4ccf4f6c
6 juin 2019
6 juin 2019
[W] le 23 septembre 2016, de l'article 283 du code de procédure civile : -convoquer et entendre M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
281, 329 et 802 du Code de procédure pénale, violation de l'article 14 paragraphe 3 e du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, violation de l'article 6 paragraphe 3 d de la Convention
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l’article 283 ne peut faire l’objet d’aucune déduction par celui qui a reçu la facture. (…) ».
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts, qui assure la transposition des dispositions des articles 194 et 195 de la directive 2006/115/CE du Conseil du 28 novembre 2006
Source officielle2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article 283 du même code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1025JUD003845012
25 octobre 2018
25 octobre 2018
At the end of the hearing on 15 February 2011 the Regional Court acquitted the applicant in relation to several of the statements originally included in the indictment under Article 283 of
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. ". 8.
Source officiellePage 38 sur 3606