These complaints are therefore admissible and disclose a breach of Article   10 of the Convention. APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION 11.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 282 bis – Éloignement du domicile familial «   Dans l’ordonnance de renvoi, le juge ordonne

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale prévoient ceci   : Article 282 § 3 «   La détention provisoire peut être ordonnée (...), sous réserve que les exigences

Il convient enfin de réserver les dépens d'appel et l'application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour ordonner toute mesure d'instruction dès lors, comme le précise l'article 143 du même

Sur les demandes accessoires En application de l'article 699 du code de procédure civile, et de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, Madame [X] [W] conservera en l'état la charge des dépens

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

-Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile.

On 3 June 1997 the applicant was charged with abuse of office and with making of false official documents, contrary to Articles 282 § 2 and 311 § 1 of the Criminal Code (“CC”).

  281), l’obligation de se présenter à la police (article 282), l’interdiction ou l’obligation de résidence dans un lieu précis (article 283), la détention provisoire en prison ou dans un hôpital

    Le chapitre IV du code de procédure civile (Caractère exécutoire et notification des jugements) contient l’article suivant   : Article 282 «   Le jugement de première instance est

of dealing (Article 309 § 1 of the CCU).

In 2003 the applicant was committed for trial on a charge of public incitement to ethnic, racial and religious hatred through the use of the mass-media (an offence under Article 282 § 1 of the Criminal

Municipality In 2006 and 2007, following requests submitted by the applicants, two sets of criminal proceedings were instituted against officials from the Radomir Municipality for breach of duties under Article

sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.