[B] [G] a fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, la SA LEROY MERLIN FRANCE, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner

acte du commissaire de justice du 27 juin 2024, Mme [P] [M] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES “SNA”, sur le fondement de l’article

[E] [J] : En application des articles 280 et 281 du code de procédure civile de la Polynésie française, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des articles 696 et 700 du même code.

’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article

Ces travaux relevant à la fois de l'article R. 145-3 que de l'article R. 145-8 du Code commerce, la qualification d'amélioration doit prévaloir.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, M.[Z] [K] et Mme [G] [K] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, M.

des articles 696 et 700 du même code.

The public prosecutor had to give a reasoned decision in writing and at the same time inform the defence of its right under Article 280 § 3 of the CCP – as in force until 1 February 1998 – to renew the

du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article

Customs Board (“the Customs”) discovered that the car had been customs cleared by its previous owner on the basis of forged documents for which reason, on 13 May 1997, it confiscated the car pursuant to Article

Il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

17 du règlement 1206/2001 du 28 mai 2001, dans les autres pays, sauf ceux signataires de la Convention de Lugano de 1988 (Islande, Suède et Suisse), celles prescrites par les dispositions des articles

l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, sur le fondement de l'article

THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.