Selon l'article 270, alinéa 3, du code civil, le juge peut toutefois refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271,

Y... disposait d'un capital au moment où la convention a été élaborée, la cour d'appel a violé, en y ajoutant une condition qu'ils ne prévoient pas, les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n°

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

4 du code de procédure civile.

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

[B] [U], auquel la déclaration d'appel et les conclusions des appelants ont été signifiées dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile par acte des 3 mai 2024 et 25 juin 2024, n'a pas

276 du Code civil ; que la prestation compensatoire due par M.

du Code de procédure civile, de l’article 145 du Code de procédure civile et de l’article 700 du Code de procédure civile aux fins de voir : - JUGER que seul Monsieur [T] [Q] est maître du secret médical

242 du code civil (jugement, p. 3, 4 et 5) ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en présence d'une demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et d'une demande fondée sur l'article 237 du même code

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

somme de 274 383,85 euros à compter du 27 avril 2012 jusqu'à l'arrêt devenu définitif et avec anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, alors « que l'objet du litige est déterminé

1315 du Code civil ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la commune aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.