Jack FW..., demeurant ..., 272 / Mme Lydie GW..., demeurant ..., 273 / M. Christian GZ..., demeurant ..., 10390 Verrières, 274 / M. Francis GY..., demeurant ..., 275 / M.

270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

Philippe XY..., 269 / de Mme Maria V..., 270 / de M. Didier YH..., 271 / de M. Albert FV..., 272 / de Mme Hélène DB..., 273 / de M. Roland FL..., 274 / de M. EG...

code du travail et l'article 5.4 de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 3°/ ALORS QUE un défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs

L. 143-10 et R. 143-27 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article

Ahmed XN..., demeurant allée 5, ..., 273 / de M. Abdelaziz XK..., demeurant ..., 274 / de M. Messaoud XW..., demeurant ..., 275 / de M.

R. 275-1 et L.. 275 du Livre des procédures fiscales étaient applicables à l'exclusion de l'article L. 274 du même Livre, et qu'en conséquence, faute pour l'administration fiscale d'avoir effectué après

272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 233, 234, 260, 270 et 271 du Code civil, celles de l'article 562 et des articles 1123 et suivants du Code de procédure civile ; ALORS

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les pensions

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [S] [M] nous demande *Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, *Vu l'article 1592 du Code Civil, *Vu les pièces versées aux

160 du code de procédure civile ; - de se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit et le contenu de leurs obligations, en application de l'article 275

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

146 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

En tout état de cause : Condamner la société APOVAV au paiement d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société APOVAV aux entiers dépens.