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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246acd580146774154d8

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101296

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101037

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415455

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100795

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 276-4 du code civil ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407343

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

les articles 264 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a jugé que l'épouse démontrait qu'elle

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf40

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

X... comme constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que cette faute n'était pas excusée par l'adultère commis par son épouse ;

Source officielle
CC

civ2

61372294cd580146773feb72

Cassation

18 décembre 1995

18 décembre 1995

déterminée par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ad3

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

271 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait pour seule source de revenu un capital constitué de placements mobiliers qui ne se renouvellerait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7512c0f14416cdeb0a70

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f612

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ff3b3791a0885c4f621

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6ae

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

[N] [Y], par référence au barème indicatif d’invalidité Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffcb3791a0885c4f6cd

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100035

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

271 et 272 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

Service des Recoursc/Tiers

65e22ff2b3791a0885c4f60a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CC

civ2

613721d4cd580146773f7d43

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffdb3791a0885c4f6f0

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110323

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

270 à 272 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6710aa65be64d7e5102450d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z], représenté par son avocat, demande à la juridiction du premier président de : - juger recevable la demande d'autorisation d'appel au visa de l'article 272 du code de procédure civile ; - débouter

Source officielle

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