non étayée au regard des conditions tant de l'article 266 du code civil que de l'article 1382 du code civil, aucune faute n'étant démontrée notamment en lien avec la situation de non d'emploi du mari.

1075-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 271 et 272 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 272 du code civil, « dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le

271 du code civil.

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de manque de base légale au regard des articles 270 et suivants du code civil, le moyen tend à remettre en cause

P... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

Par acte du 28 juin 2007, Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code Civil.

271 ancien du Code civil.

Khélifa X... doit payer à Mme Malika Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'indemnisation fondée sur l'article 266 du code civil suppose que la dissolution du mariage

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire due par M.

Elle sollicite par application des dispositions des articles 270 et suivants du code civil une prestation compensatoire de 224. 000 € en capital.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

regard des circonstances particulières de la rupture ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.