2004 ; que le ministère public a assigné Mme X... en annulation de l'enregistrement de sa déclaration sur le fondement de l'article 26-4 du code civil ; Attendu que, pour annuler l'enregistrement de la

société Prosegur lui oppose un refus, faisant valoir que l'article dont se prévaut le salarié, s'applique pour le calcul des salaires mensuels minima garantis (SMMG) ; que l'article 26 de l'accord national

Il soutient que l'arrêté du 16 mai 2022 méconnait les dispositions de l'article 26-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par le décret n° 2010-467 du 7 mai 2010.

rend pas indispensable une telle consultation ; qu'en effet, ce texte renvoie en matière d'immunité parlementaire et dans le cas considéré au droit positif français ; qu'à cet égard, il résulte de l'article

Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre

cause réelle et sérieuse, de fixer à une certaine somme l'indemnité pour licenciement abusif et de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, alors « que l'article

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne constitue pas une discrimination au sens de l'article 14 de cette même Convention et de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision

R. 10-1 du Code des postes et télécommunications, alors applicable, se référant aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, inséré

Il cite l'article 26-4 troisième alinéa du code civil, qui permet un contrôle a posteriori des déclarations, en instituant une présomption de fraude, lorsque la communauté de vie entre les époux cesse

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 EST PRISE A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES

28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, aurait estimé les dispositions attaquées contraires aux dispositions de l'article 26 de ce Pacte, aux termes desquelles : Toutes les

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant

décembre 2004, l'administration fiscale, estimant que son activité ne pouvait être regardée comme celle d'une agence de voyages établie en Allemagne et taxable seulement dans cet Etat en vertu de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 26, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), que l'immeuble en copropriété, dénommé Résidence du Beau Verger est composé

tenu, en tant que cédant d'un portefeuille d'assurances, et non d'une clientèle civile, d'une garantie, née de la convention ayant pour objet une telle cession, d'une durée de trois ans en vertu de l'article