d'appel de Nantes, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SNC Leluan, a annulé ce jugement et accordé à l'intéressée la restitution qu'elle sollicitait ; Considérant qu'aux termes de l'article

et pour le compte de la société Leonor Greyl et qui ne peuvent, en outre, être qualifiés de mises à disposition à titre onéreux, en l'absence de lien direct avec le service rendu, au sens du I de l'article

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans la rédaction alors applicable : "1.

5-5° du code général des impôts, alors en vigueur, mais devait être regardée comme consistant en actes de gestion d'affaires passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article

F sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée contestée ; que, dans la limite de ce dégrèvement, la requête de la société SECAF est devenue sans objet ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "1.

LES PERCEVANT, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" AU SENS DE L'ARTICLE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, prises en application de l'article 273 de

titre de la période du 7 juin 1986 au 30 avril 1989, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part remis à sa charge les impositions litigieuses ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, selon l'article R.201 du code des tribunaux administratifs, l'avertissement du jour de l'audience n'est adressé

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi

prétention fondée sur une cause juridique distincte et constituant une demande nouvelle qui, tardivement formulée, n'est pas recevable ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

administrative d'appel de sommes reçues en contrepartie de prestations de services effectuées à titre onéreux et devant, à ce titre, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations

CES RECETTES, LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE DES AFFAIRES "PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE", AU SENS DE L'ARTICLE