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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1905450_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00742
15 mai 2007
15 mai 2007
235 de la loi du 24 juillet 1966, applicable à l'espèce, codifié ensuite à l'article L. 225-242 du code de commerce, qui soumet à une prescription de trois ans la responsabilité civile des commissaires
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette déclaration est effectuée dans les conditions prévues à l'article 242 ter. ".
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303166_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2107263_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2307102_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
prononce la remise gracieuse de l'imposition contestée, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait présenté une telle demande devant l'administration, comme exigé par les dispositions de l'article
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101864_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
une remise gracieuse de l'imposition en litige, un tel moyen ne peut être invoqué qu'au soutien d'une demande de remise gracieuse présentée à l'administration sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202935_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1383 du même code : " I.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627467
6 mars 1989
6 mars 1989
dans cette demande, ni dans la réclamation préalable qu'ils avaient adressée au service, M. et Mme X... ne faisaient état d'une impossibilité de payer, par suite de gêne ou d'indigence, au sens de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837312
12 octobre 1994
12 octobre 1994
est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre ... de l'impôt sur le revenu" et qu'aux termes de l'article L.247 du livre des procédures fiscales : " ...L'administration
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681325
5 juin 2015
5 juin 2015
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral, applicables aux communes qui comptent 1 000 habitants et plus, " les bulletins de vote
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601892_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’imposition supplémentaire à laquelle ils ont été assujettis, se trouvant dans une situation financière particulièrement difficile et en situation de surendettement chronique ; - qu’en vertu de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; la taxe acquittée au titre de 2017 n'est pas non plus susceptible de remise gracieuse en application des dispositions de l'article L. 247 du même code ; il
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203814_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle ressortit au domaine de la juridiction gracieuse définie à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304420_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
fondé, il est toujours loisible à l'intéressé de déposer une demande de remise gracieuse de cette cotisation foncière des entreprises auprès de l'administration fiscale et dans les conditions fixées à l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500677_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu des articles R. 247-1 et R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, est prise une mesure de rétention à titre
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500682_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En vertu des articles R. 247-1 et R. 247-2 du code de la route de la Nouvelle-Calédonie, en cas de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, est prise une mesure de rétention à titre
Source officielle2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les conclusions à fin de déclaration de nullité des voix obtenues par la liste « Ensemble pour Angerville » : Aux termes de l’article LO. 247-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, à supposer un moyen en ce sens soulevé, la société H2MI Graphic ne saurait utilement se prévaloir, dans le cadre d'un contentieux d'assiette, des dispositions de l'article L. 247 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403107_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
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