786 du Code de Procédure Civile).

par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution ne concernaient pas de tels produit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 245-2 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ;

n'est produit à l'appui du pourvoi formé contre l'ordonnance n° 245 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase

A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

242 et 245 du Code civil.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige l'envoi d'une mise en demeure à l'employeur.

BV..., demeurant ... (19e), 243°) Mme Jacqueline CW..., demeurant ... (19e), 244°) Mlle Marcelle CI..., demeurant ... (19e), 245°) Mme CX..., demeurant 5 bis, rue A.

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Philippe X... et Bernard Z...pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 242-6 3°, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce

n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article D. 241-7 dudit code modifié par le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 précisant que la "rémunération mensuelle brute" susvisée s'entend "hors heures

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

Sur les demandes accessoires : Il n’y a pas de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dans les cadre des mesures d’expertise in futurum.

R.242-5) du Code de la sécurité sociale" ; qu'aucun élément ne permettait à l'employeur de connaître le motif et l'objet de ce chef de redressement, partant, les omissions et/ou erreurs qui lui étaient

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.