L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

432 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

MOTIFS 1 - Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, et les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier

de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code civil, 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, 7 du décret

articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Les dispositions de l'article 1589, alinéa 1er, du code civil sont applicables à l'offre ainsi faite.

1253 et suivants, et 1256 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir qu'elle n'avait pu affecter le chèque litigieux

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le moyen pris de la nullité d'une mise en demeure en raison de son irrégularité

L. 241-13, III du code de la sécurité sociale. 8.

R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

242 et 245 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce ne peut être demandé par l'épouse pour des faits imputables à son mari qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

242 et 245 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant, par motifs propres et adoptés, que les faits établis à l'encontre de M.