24 de la loi du 12 avril 2000 ; que, par un arrêt du 7 décembre 2006, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement par le même motif ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux : "Sont

peut être prononcée : a) En cas d'urgence absolue, par dérogation au 2° de l'article 24 ; b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation

CONCLU UN CONTRAT DEFORTAGE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1969, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 11 AOUT 1971 AVAIT MIS EN APPLICATION L'ARTICLE

24, dans sa rédaction alors en vigueur, de la convention collective nationale du Crédit agricole ; que l'employeur lui ayant versé l'indemnité de rupture prévue par le nouvel article 24 de la convention

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR VIOLATION DU STATUT DU MINEUR DU 14 JUIN 1946 ET DE L'ARTICLE

1994, et que ne pouvait donc être retenue l'interprétation de la convention collective par l'employeur selon laquelle le reclassement n'était pas fonction de l'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 24 du statut du personnel d'Aéroports de Paris et la note de service n° 2855 du 29 juillet 1986, prise pour son application ; Attendu qu'il résulte de ces textes

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande alors, selon le moyen, que l'article 24, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article

La société BNP Paribas SA fait valoir que faute d'impôt prélevé au Royaume-Uni, l'article 24 de la convention n'est pas applicable.

d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 24 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant

En outre, l’article 24 III de la loi précitée dispose que le bailleur doit faire signifier l'assignation au représentant de l'État dans le département dans un délai de six semaines avant l'audience.

Conformément à l'article 24 III modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, la société bailleresse produit l'accusé de réception électronique du 27/11/2023 prouvant ainsi que le représentant de

24 de la Loi du 06 juillet 1989 que les dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure, notamment s’agissant du délai laissé au locataire pour lui permettre de

L'article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que " toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

5 du décret du 26 janvier 1987 et l'article 24 de la décision du 4 avril 1987, la commission a pu légalement estimer que constituaient des oeuvres audiovisuelles au sens de la loi du 30 septembre 1986

mobilières d'origine américaine, a droit en France à un crédit d'impôt égal à l'impôt français ; - en vertu de l'article 24-1-b) de la convention franco-américaine, la seule condition pour bénéficier