1134 du code civil et le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, ensemble l'article 1377 du code civil

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

54 et 57 du code de procédure civile.

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

En application de l'article 1014, alinéa 1er,du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu ensuite qu'il résulte des articles L. 1251-24 et L. 8241-1 du code du travail que les salariés mis à disposition ont accès

devront verser à la société EDF la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[C] [L] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser, sur le fondement de l’article 2305 du Code civil les sommes de: - 130.489,97 euros, montant de sa créance

2305 du Code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile en ce compris le coût du présent jugement arrêté à la somme de 71.28euros HT, 14.26 € TVA, 85.54

et suivants du Code civil, Vu l’article 2288 et suivants du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

L. 2315-88 et L. 2312-22 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2312-22, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L. 2315-88 du code

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que chacune des parties demande à ce titre une somme de 5 000 francs ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

payer une somme de 2 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] [W] et Mme [Y] [R] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner solidairement M.

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures