En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire.

francs d'amende, a ordonné une mesure de publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son

        S. 237 para. 1 of the Code of Criminal Procedure provides that decisions under S. 233 are immediately enforceable, and that there is no appeal against them.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 10 du décret du 17 août 1977, L. 230-2- III, L. 231-2, L. 233-1, alinéa 4, L. 233-5-1- III

: [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 15 Janvier 2024 N° RG 20/04571 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I3A6 Epoux [U] (divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux avocats 1

euros par mois en application de l'article 239 ancien du Code Civil, En tout état de cause, -De condamner Madame Z... à lui payer 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau

lorsque : / () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1. / II.- La durée de la suspension du permis

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 231-5 et L. 233-1 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

J... de la faute personnelle du liquidateur à son égard, détachable de ses fonctions, et de l'absence de caractérisation d'une telle faute, la cour d'appel a violé l'article L. 237-12 du code de commerce

de conduire lorsque : / () 6° Le permis de conduire a été retenu à la suite d'un refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 () ".

la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8, 221-10, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, des articles L. 230-2 et L. 235-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base

-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () ".

Faits et procédure 1.

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. / () ". 2.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 2° Il est fait application des dispositions de l'article

/07322, 23/07450, 23/06995, 23/06986, 23/07492, 23/06658, 23/07324, 23/06684, 23/06508, 23/07491, 23/06918 et 23/06465 ; Rejeter la demande de condamnation d'[G] [OG] sur le fondement de l'article 700