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68 129 résultats pour « article 237 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF CABINET 3

69e69575cdc6046d47f1dabb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

/00354 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCWZ Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [B] [C] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] Domicilié

Source officielle

Page 38 sur 3407

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cf

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

237 et 238 du Code civil, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a844

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

époux à résider séparément, -déboute Dalila Z... de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité de l'assignation en divorce de Amor X..., -prononce le divorce des parties en application de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 26 mars 2025, Monsieur [J] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69a2e18fcdc6046d4708985b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

4 du code de procédure civile; SUR LA CAUSE DU DIVORCE Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle a demandé de : Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, Déclarer dissous par divorce le mariage célébré

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbacdc6046d4702aa81

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

661041abc9ea95b316fe1e44

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

237 du Code civil, le divorce de : Madame [H] [U],  née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Maroc), et de Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 12] (MAROC), lesquels se

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff8dcdc6046d47c30117

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cf5cdc6046d4754aa1b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

660c486a1ff97dabd6b843f3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par jugement en date du 29 mai 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de bordeaux a, notamment, : - prononcé le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d832

Appel

28 février 2011

28 février 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ed766d1156dbbfbe67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 du code civil le divorce de : Monsieur [J], [D], [S], [V] [F], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] et de Madame [G] [H], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (MAROC) (MAROC

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047371cdc6046d4796a7ea

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Constate que la demande en divorce a été présentée par assignation du 07 mai 2024 ; Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [D] [K] Né le [Date naissance 2

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

679a7e7fe9a46d1f5a762b5b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546f1cdc6046d470fa34d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : [M] [T] [G] [U] [C]

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69d97d47cdc6046d47d222d4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d’[Localité 5] en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ; Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

6626a6521329eb3db7c22854

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 28 juillet 2022, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031f0766d1156dbbfbebb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

237 du code civil le divorce de : Madame [H], [B] [Z], née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] et de Monsieur [K], [U], [X] [E], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] Lesquels se sont

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a3b848dd6814c61a24

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

Source officielle