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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
6a16069ecdc6046d4707d56e
21 mai 2026
2305 du Code civil.
Page 38 sur 1301
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01007
22 novembre 2016
L. 233-10 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085
21 janvier 2014
L. 225-42 du code de commerce, mais à celles instituées par l'article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité des actes et délibérations de la société, la cour d'appel n'a pas tiré les
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623695
4 mars 1987
et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.
5ème chambre
DTA_2008102_20230123
23 janvier 2023
En dernier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309982
6 août 2008
L. 236-1 à L. 236-3 du code de commerce, sauf dérogation expresse prévue dans le traité de fusion ou circonstance telle qu'une fraude à l'égard de tiers, de nature à la rendre inopposable à ceux-ci, une
Chambre sociale 4-3
6a1e6461cdc6046d47ca8ade
1 juin 2026
L'article L. 622-21, I, du code du commerce dispose : « I.
4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
L'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction applicable au litige précise : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00638
6 novembre 2024
Faits et procédure 1.
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.
cr
61372694cd58014677426bd0
30 novembre 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 233-1, L. 233-5 du Code du commerce, L. 3221-3 du Code des collectivités territoriales, 111-4, 121-1 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code
2e Chambre
615e0d43c25a97f0381f4c8d
5 juin 2014
Le 23 janvier 2008 la société ARMEEC a assigné la CMA CGM, laquelle a assigné en garantie l'ENTREPRISE PORTUAIRE D'[1] le 23 avril suivant.
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89338
13 novembre 2007
§I du Code de la route et réprimée par les articles L.233-1, L.224-12 du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631965
6 mars 1992
de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice
61372681cd58014677426155
31 octobre 2007
L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501300_20250424
24 avril 2025
les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment
Chambre 2 Cabinet 1
6979461bcdc6046d47ea8da9
13 janvier 2026
237 et suivants du Code civil.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300453
9 juillet 2020
L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10297
21 octobre 2020
de sa contestation, aucune pièce susceptible de contredire ce décompte ; que, dans ces conditions, la Société Générale a satisfait aux exigences de l'article R. 622-23 1° et 2° du code de commerce, et
1re chambre sociale
69eafc5ecdc6046d475717c4
Sur les autres demandes Il y a lieu d'allouer à la SELAS [1] ès qualités et à l'[12] la somme de 1 000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.