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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
67804dde9c3ba90f51dc9b16
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 1843-4 ».
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa446e9a46d1f5a769b3a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/
Source officielleRéférés
6866d41fd33109fd079b10f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officielleRéférés
675a12c53bace64ddb46b809
8 octobre 2024
8 octobre 2024
* Sur les dépens de l'instance En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
11 octobre 2012
activité professionnelle au sein de la société ; qu'ils soulèvent,en outre, la nullité de la SELARL [ZA] sur le fondement de l'article 235-9 du Code de commerce pour perte de l'affectio societatis ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300287_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes des dispositions de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179672
27 novembre 2017
27 novembre 2017
» Article 232 « Toute réclamation contre l’élection doit être faite avant la vérification des pouvoirs. » 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04834_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912157d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc554a24c6addadaca82
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mentionné à l’article et donc par la [8].
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
cette période est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004448298
31 janvier 2002
31 janvier 2002
Enfin, selon l’article 235 de la loi, « si toutes les prescriptions sur la procédure ont été observées, le tribunal homologue l’acte de partage remis par les notaires ».
Source officielle3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
8 avril 2026
adressé un exemplaire à l'ensemble des parties, - dit que le non-respect par l'expert de ce délai impératif sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article
Source officielle2e Chambre
616282447a007b88ee1567bb
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L'appelant demande à la Cour de : - vu les articles 235 et 237 du Code de Procédure Civile : . constater que le rapport d'expertise du 6 juillet 2009 est nul et de nul effet; . ordonner la désignation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur à compter du 6 juin 2015 : " Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation
Source officielleCH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
8 avril 2026
8 avril 2026
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC003307806
7 juin 2011
7 juin 2011
The bar has its origin in Article 235 of the Enforcement Code of 1995 (Law no. 233/1995 Coll., as amended), such Article being incorporated into the code by Law no. 280/1999 Coll.
Source officiellePage 38 sur 5966