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7 291 résultats pour « article 2283 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110013

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

2243 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 2244 du même Code, par refus d'application.

Source officielle

Page 38 sur 365

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00025

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

(n° 4314), énoncé : « En vertu de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres "peut être assurée par

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa27a

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Jean-Luc X..., demeurant Grand Champ, à Cosne d'Allier (Allier), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300625

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1240 rendu le 30 novembre 2017 par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01169

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

en cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur, tel que défini par l'article 22.4, et non comme en l'espèce en cas de départ à la retraite volontaire, défini par l'article 22.3, cependant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106246_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales : " Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100483

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

2243 du code civil une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l'action civile. 12.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c23cdc6046d47042161

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdacecdc6046d479fb4c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 30/09/2024 et reprises lors de l'audience M., [X], [D] demande au tribunal de : Vu les articles 31, du code de procédure civile, 1353 du code civil,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdac357d1c15a555b28fe5d

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00945

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

L'article R. 2223-72 dudit code est rédigé comme suit : « Les gestionnaires des équipements mentionnés à l'article R. 2223-68 (gestionnaires des chambres funéraires) doivent veiller à ce qu'aucun document

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, à l'exception de quatre domaines de compétence particuliers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

tribunal a modifié les termes du litige, en violation de l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01657_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1310 du code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas ".

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d90b

Cassation

2 février 1965

2 février 1965

ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20092364

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L. 2223-1 et suivants et R. 2223-1 et suivants du code général

Source officielle