1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONTRACTUELLE NE FAISAIT OBLIGATION

les articles 2221 et 2270-1 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter

1792 et 2270 du code civil ; que par jugement en date du 10 janvier 1984, le tribunal a déclaré les architectes Y... et Z..., le bureau d'études Janex et l'entreprise Kientz, chargée du grosoeuvre, conjointement

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE CONTRACTUELLE POUR ACCUEILLIR CETTE REQUETE, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU UN MOYEN

1772 et 2270 du code civil à l'encontre des entrepreneurs et des architectes, doit être fixé à la date de la prise de possession des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception définitive

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

1792 et 2270 du code civil, à lui payer une indemnité de 124 042,14 F représentant le coût des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; Sur la recevabilité de la demande de la "SOMETH

seconde branche : (sans intérêt) ; Sur les deux moyens du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles

inexistante l'insuffisance thermique de la façade, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, que M.

constructeur une reconnaissance non équivoque de responsabilité, l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le caractère dépourvu ou non d'ambiguïté de l'aveu prétendu du constructeur, a violé les articles

5 de l'ordonnance du 8 juin 2005, concernant l'application des dispositions de l'article 2270-2 du code civil aux marchés, contrats ou conventions conclus avant la publication de l'ordonnance, ne visait

2243 du code civil ; que, s'agissant de la prescription applicable à l'espèce, en application de l'article 2270-1 du code civil, en matière d'action en responsabilité civile extracontractuelle, cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil

2270 -2 du code civil s'applique pour être issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 dont il constitue l'article 2 Que la dite ordonnance dispose en effet en son article 5 que ' les dispositions du présent

Aux termes de ses conclusions du 4 mai 2007, la SCP MONTAMAT demande à la Cour : vu les articles 2270-1 du Code Civil,122 du Nouveau Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil -de confirmer le

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2247 et 2270-1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire invoquait la radiation, à l'initiative du syndicat, de l'instance

la responsabilité résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil auxquels se référait la police de l'espèce ; qu'en retenant que les travaux sous-traités auraient été "réceptionnés sans aucune réserve

1382, 1792, 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARCHES USINES, DITE SAMU, A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION DU BUREAU D'ETUDES SODETEG ; QU'UN ECOULEMENT D'EAU PROVENANT DE