en l'espèce : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

Putz résidaient dans l'article 235 du code de procédure pénale, ainsi que dans les articles 85 par. 1 et 97 de la loi sur l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 du code de procédure civile

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L. 6145-11 du code de la santé publique et 205 du code civil, ensemble la règle « les aliments ne s'arréragent pas » ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute

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Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter

Attendu que Mme [E] divorcée [W] soutient : - au titre d'un prêt de 104 000 francs contracté par son mari auprès de la société CETELEM ne pas être débitrice du solde de ce prêt par application de l'article

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Aux termes de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée

. / () / Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

de droit à compter du 23 novembre 2000. * * * Y... et François X... opposent que la solidarité est exclue s'agissant d'une vente à tempérament par le 3ème alinéa de l'article 220 du Code civil, sans

Aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.

total des sommes dues au titre des cotisations, majorations de retard de base et complémentaires et frais s'élève à la somme de 153 870,60 euros ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article